Urbanisme

Ouverture

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et 13h à 17h (sauf vendredi à 16h)

Contact

François ITTEL
Tel : 03 89 78 10 76
E-mail : f.ittel@ville-kaysersberg.fr

Un droit de l’Urbanisme clarifié

A NOTER QUE LES REGLES D’URBANISME ONT CHANGE
DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2007, SUITE
A LA REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation :

  • Le permis de construire
  • Le permis d’aménager
  • Le permis de démolir

1 régime déclaratif remplace 5 régimes de déclaration :

  • La déclaration préalable

Lorsque le projet prévoit à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, vous pouvez choisir de demander un seul permis :

  • Le permis d’aménager car il peut autoriser les démolitions et les constructions

ou

  • Le permis de construire car il peut autoriser les démolitions

Un autre point important de la réforme réside dans l’information du délai d’instruction, selon le type de demande, qui démarre de la date de dépôt du dossier en mairie. La notification de modification de délai (pour consultation de services extérieurs) et/ou la demande de pièces manquantes est également transmise dans le mois au demandeur par lettre recommandée avec AR.

Les nouveaux principes du champ d'application

Nature du projet

Principes

Exemples d’exceptions

Constructions nouvelles

PC sauf exception*

*le décret fixe la liste de ce qui est soumis à déclaration préalable ou dispensé de formalité

Ex. : constructions nouvelles d’une hauteur < à 12 m ne créant pas de surface de plancher ou créant une SHOB <=à 2m²

 

Ex. : construction créant une SHOB comprise entre 2m² et 20 m²

Constructions existantes

Absence de formalité sauf exception*

*le décret fixe la liste de ce qui est soumis à déclaration préalable ou permis de construire

 

Ex. : création d’une SHOB >20 m²

 

Ex. : changements de destination

Aménagements et installations

Absence de formalité sauf exception*

*le décret fixe la liste de ce qui est soumis à déclaration préalable ou permis ‘aménager

 

Ex. : terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés

 

Ex. : lotissements

 

 Modification du certificat d’urbanisme

  • Le certificat d’urbanisme de simple information (CUa) indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives et la liste des taxes et participations d’urbanisme, mais ne contient plus l’information sur les réseaux.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

En cas d’absence de réponse, le demandeur bénéficie du maintien des droits en vigueur à la date du certificat d’urbanisme tacite :

  • CU informatif tacite après 1 mois
  • CU opérationnel après 2 mois mais uniquement avec les effets d’un CU informatif.

En cas d’omission dans le CU, le maintien de l’ensemble du droit en vigueur est néanmoins garanti.

Autres Informations :

Les plantations en limite de propriétés

Sauf stipulations contraires :

  • Arbres ou arbustes si hauteur > 2m plantation à 2 m de la limite
  • Arbres ou arbustes si hauteur <= 2m plantation à 0,50 m de la limite

Les travaux subventionnés par la commune

  • aides à la restauration des « maisons anciennes » : certains travaux sont subventionnés par la commune et peuvent également bénéficier d’une aide du Conseil Général :
    • réfection de couverture
    • mise à jour de colombages sous crépi
    • réfection de façades en l’absence de colombage
    • remise en peinture des façades (1x tous les 10 ans)
    • travaux connexes liés à ces interventions (charpente, zinguerie, fenêtres, volets, etc…)
  • aides « énergies renouvelables » : sont subventionnés par la commune :
    • les chaufferies bois à alimentation automatique (granulés ou plaquettes)
      à hauteur de 10% avec un plafond de 1 500 €
    • les panneaux solaires (production d’eau chaude)
      à hauteur de 10% avec un plafond de 450 €
    • les panneaux photovoltaïques
      à hauteur de 10% avec un plafond de 1 000 €
      Ces travaux bénéficient également d’une aide de la Région Alsace ou de crédits d’impôts.

Dans tous les cas, il y a lieu de faire la demande avant le début des travaux.

 

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS S’ADRESSER
AU SERVICE URBANISME :

François ITTEL / Tél. 03 89 78 10 76

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